- délai pour intenter une action
- срок для предъявления иска
Dictionnaire de droit français-russe.
délai pour intenter une action
Regardez d'autres dictionnaires:
Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Licenciement Pour Motif Économique En France — Licenciement pour motif économique Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et… … Wikipédia en Français
Licenciement pour motif economique en France — Licenciement pour motif économique Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et… … Wikipédia en Français
Licenciement pour motif économique — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Licenciement pour motif économique en France — Licenciement pour motif économique Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et… … Wikipédia en Français
Licenciement pour motif économique en france — Licenciement pour motif économique Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et… … Wikipédia en Français
GUERRE (DROIT DE LA) — La guerre est un fait universellement constatable. Il est certes difficile de saisir un passage direct entre l’affrontement de deux sujets singuliers ou de deux familles et celui de deux groupes plus importants, qui mérite le nom de guerre. De… … Encyclopédie Universelle
bref — 1. bref, brève [ brɛf, brɛv ] adj. et adv. • XVIe; brief XIe; lat. brevis I ♦ Adj. 1 ♦ De peu de durée. Un bref épisode, une brève rencontre. ⇒ 1. court, momentané. À bref délai. 2 ♦ De peu de durée dans l expression, dans le discours (⇒ … Encyclopédie Universelle
bref — bref, brève 1. (brèf, brè v ) adj. 1° De peu de durée. Dans un bref délai. • La vie s écoule si vite, qu il ne faut pas laisser passer, dans l accablement, des jours si brefs, BOSSUET dans LAFAYE, Synonymes.. 2° Qui s exprime brièvement.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
